Préambule
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la SARL KER KIBELL auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par SARL KER KIBELL sur son site marchand, www.makibell.fr, édité par SARL KER KIBELL, au capital de 20.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 803 271 972 000 17 dont le siège social est situé au 3 rue Pascal, ZA des Hautières à Trémuson (22440), représentée par Madame Séverine PALLU en sa qualité de Gérante.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site marchand et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute commande de produits sur le site marchand suppose la consultation et l'acceptation expresse, avant tout achat, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Les produits présentés sur le site marchand sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies lors de la présentation du descriptif des produits. Il est précisé que, pour les besoins des présentes, la SARL KER KIBELL sera appelée MA KIBELL.3
I. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'une part, d'informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles MA KIBELL procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par MA KIBELL au consommateur, sur le site marchand, www.makibell.fr.
II. Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, MA KIBELL communique de manière lisible et compréhensible au client, préalablement à sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. MA KIBELL est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site marchand, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur un produit, le client a la possibilité de se rendre dans un magasin MA KIBELL et/ou de contacter le Service Clients du site marchand MA KIBELL au 02 96 94 11 17 aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du site marchand MA KIBELL ainsi qu'à l'adresse suivante, e-commerce@makibell.fr.
III. Modalités de la commande
Toute commande est liée à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Il sera demandé au client de les valider avant tout achat. Avant le démarrage de la commande, le client est informé des moyens de paiement acceptés.
Il appartient ensuite au client de sélectionner sur le site marchand les produits qu'il désire commander. Il choisit son univers puis le produit exact en l'ajoutant au panier. La quantité de produits peut être modifiée à tout moment dans l'onglet "Mon Panier". Pour pouvoir réaliser un achat, tout client devra procéder au préalable à la phase d'identification qu'il soit un nouveau client ou un client déjà enregistré. Une fois la commande complète, un récapitulatif s'affichera alors, dans lequel seront mentionnées les caractéristiques essentielles des produits sélectionnés, et que le client devra valider, ou modifier si celui-ci le désire.
L'emballage des produits est choisi par MA KIBELL de façon à optimiser le conditionnement et le transport. Enfin, le client choisit son adresse de facturation et de livraison et est informé des modalités de livraison ainsi que de son droit de rétractation et des modalités y afférent. Au moment de la commande et avant tout achat, le client devra préalablement cliquer sur la mention suivante "Commande avec obligation de paiement".
Lorsque la commande est définitivement confirmée, le client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable. Le client communique alors les informations relatives à son mode de paiement et MA KIBELL enregistre définitivement la commande en envoyant simultanément un ordre de préparation de commande.
Dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, le ticket électronique ou la confirmation de la commande, valant bon de commande que le client pourra imprimer, est envoyé à l'adresse mail du client, et ce, sous réserve de la validité de l’adresse mail fournie par le client, faute de quoi MA KIBELL ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réception dudit mail de confirmation. MA KIBELL se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'erreur manifeste sur le prix d'un article ou en cas de rupture de stocks.
Ledit document rappelle le montant exact facturé, les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation, ainsi que les modalités de livraison de la commande. C'est au moment de la prise en charge du colis par le transporteur que le compte bancaire du client est débité. MA KIBELL recommande au client de conserver toutes les informations qui lui sont communiquées sur document papier ou informatique.
IV. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site marchand de MA KIBELL, indiqués en Euros (€), sont ceux en vigueur au moment où le client visualise le produit avant de passer la commande. Ils peuvent être autrement modifiés à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en sus du prix des produits achetés par le client. Ils seront indiqués avant l'enregistrement de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par MA KIBELL sur son site marchand.
V. Paiement
Le prix des produits achetés est rappelé sur la confirmation de la commande. Le paiement par le client s'effectue par carte bancaire, par chèque, par Paypal ou par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire s’opère via la solution sécurisée du service de paiement "Cytelis CMB".
La sécurité du paiement repose sur l'authentification du client et sur la confidentialité des données. Pour assurer cette sécurité, "Cytelis CMB" utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France. Dans le cadre de la sécurisation du paiement, il peut être demandé au client des informations complémentaires liées au service.
Toutes les données saisies par le Client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur "Be2Bill". Le Client a la possibilité de faire enregistrer les coordonnées de sa carte bancaire par notre prestataire "Be2bill" afin de faciliter le paiement pour ses prochaines commandes.
Afin de protéger le client contre toute intrusion, les numéros de carte bancaire sont traités par "Be2Bill" et ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques de MA KIBELL, seul un échantillon des informations est conservé afin de permettre au client d'identifier sa carte. Il est ici précisé que "Be2Bill" est une marque déposée de la société Rentabiliweb Europe.
Les cartes bancaires acceptées sur le site marchand MA KIBELL sont les cartes issues de l’Union Européenne et du type : Carte bleu / Visa / Mastercard. Discover / American Express / Aurore / Cofinoga ou Privilège / 4 Etoiles (Via PayPal) Le paiement par chèque s’opère par envoi postal selon la procédure mentionnée sur la page internet s’affichant lors de la validation du paiement.
La procédure à suivre est la suivante : Après avoir dûment libellé le chèque à l’ordre de SARL KER KIBELL et complété avec le montant indiqué sur la commande, le Client indique le numéro de commande au dos du chèque et l’envoi à l’adresse ci-dessous mentionnée : KER KIBELL Gestion WEB 3 rue Pascal, ZA des Hautières - 22440 TRÉMUSON Suite à la validation du paiement, le Client recevra une confirmation de Commande par chèque reprenant les informations de la commande.
Dans l’attente de la réception du chèque par MA KIBELL, l’envoi de la commande est mis en attente pendant trente jours jusqu’à réception du chèque. Au-delà de ce délai et à défaut de réception du chèque, MA KIBELL se réserve le droit d’annuler la commande. Les chèques acceptés sont ceux qui ont été délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France. Le paiement par PayPal s’opère via le site internet sécurisé PayPal vers lequel le Client sera redirigé lors de la validation de la commande.
Si le Client ne possède pas de compte PayPal, il devra procéder à son inscription avant de pouvoir procéder au paiement directement sur ledit site. Une fois le paiement validé, la commande sera traitée par MA KIBELL. Pour les paiements effectués par PayPal, MA KIBELL n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires de ses Clients. MA KIBELL se réserve le droit de demander un règlement en amont à un client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement sur une commande antérieure.
Pour le paiement par virement bancaire, il vous est demandé d'enregistrer notre RIB fourni sur le site internet. Suite à la validation du paiement, le Client recevra une confirmation de Commande par virement reprenant les informations de la commande. Dans l’attente de la réception du virement par MA KIBELL, l’envoi de la commande est mis en attente pendant trente jours jusqu’à réception du virement. Au-delà de ce délai et à défaut de réception du virement, MA KIBELL se réserve le droit d’annuler la commande.
VI. Livraison
Les produits achetés seront livrés en France métropolitaine et en Corse dans un délai moyen de 48h à 120h ouvrées à compter de la réception du moyen de paiement, par les solutions de La Poste à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site marchand.
En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir au-delà d’un délai de trente jours à compter de la réception du paiement de la commande. Nos conditions de livraison : les frais de livraison facturés seront les frais facturés par LA POSTE pour les colis (colissimo pour la France métropolitaine). À la livraison, le colis sera remis au client ou au destinataire de la commande par le transporteur. En cas d'absence, un avis de passage est déposé par le transporteur et le colis est dirigé vers un bureau de Poste. Si le colis n'est pas récupéré par le client ou le destinataire de la commande dans le délai mentionné sur l'avis de passage, celui-ci sera automatiquement retourné à MA KIBELL par La Poste.
Dans ce cas, le client sera remboursé du montant de la commande non réceptionnée, frais de livraison déduits, par tout moyen au choix de MA KIBELL. En cas d'anomalie constatée sur le colis en présence du représentant du transporteur, le client ou le destinataire de la commande peut refuser la livraison. Il est alors invité à émettre et à le signaler au Service Clients MA KIBELL. Dans ce cas, le client peut choisir entre le remboursement ou bien la réception d’un nouveau colis. Dans l’hypothèse d’un remboursement, son montant sera égal au montant total des produits, frais de livraison inclus.
En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du représentant du transporteur, le client ou le destinataire de la commande est invité à contacter le Service Clients afin d'organiser, s'il le souhaite, le retour du colis. Dans ce cas, le client peut choisir entre le remboursement ou bien la réception d’un nouveau colis. Si le client choisit d’être remboursé, le montant du remboursement sera égal au montant total des produits, frais de livraison inclus. Les frais de retour sont à la charge de MA KIBELL.
VII. Retour des produits
Si un produit n'est pas conforme à la commande ou s'il est détérioré ou défectueux, le client est invité à contacter le Service Clients. Selon le souhait du client, le retour peut faire l’objet d’un remboursement ou de l’envoi d’un nouveau colis. Afin de faciliter ses démarches, le client est invité à suivre la procédure indiquée par le Service Clients. A noter que le produit doit être complet et intact dans son emballage d'origine, en état d’être commercialisé de nouveau et accompagné de tous les accessoires (y compris les cadeaux).
Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de retour du produit par le client. Le remboursement s'effectue par recrédit de la carte bancaire du client, ou bien par chèque si le paiement avait été effectué par ce moyen de paiement. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Clients. Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu’en cas de retour de la commande dans son intégralité.
VIII. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par lui-même, un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, pour le retourner sans avoir à justifier des motifs.
Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le client est invité à nous faire part de sa rétractation par tout moyen ou bien à remplir le formulaire de rétractation joint à la confirmation de sa commande, à le retourner au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à SARL KER KIBELL, 3, rue Pascal, ZA des Hautières 22440 TRÉMUSON, et à contacter le Service Clients 02-96-94-11-17. Le remboursement portera sur le montant total du ou des produits ainsi que sur les frais de livraison, en cas de retour de la commande dans son intégralité. Le produit doit être complet et intact dans son emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux).
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation pour les produits cosmétiques ayant été descellés. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
IX. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, à savoir après la prise en compte du paiement par carte bancaire ou bien après encaissement du chèque.
Conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil, le fait de passer commande par voie électronique a entre les parties une valeur juridique identique à la preuve par écrit traditionnelle; l'existence de l'identifiant et du code confidentiel étant réputés suffisants pour vérifier la source et l'authenticité de chaque transaction sur Internet.
X. Informatique et libertés
Les données personnelles du client collectées et conservées par MA KIBELL dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1355896.
XI. Propriété intellectuelle
Le présent site marchand et tous ses éléments s'y trouvant ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de MA KIBELL. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site marchand, en tout ou partie, ou sous quelque forme que ce soit. La société KER KIBELL est propriétaire de la marque MA KIBELL régulièrement déposée auprès de l'INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle.
XII. Capacité
Préalablement à sa commande, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Dans le cas où une commande serait réalisée par une personne ne disposant pas de ladite capacité juridique, la commande serait maintenue et devrait être honorée par les représentants légaux de la personne incapable qui s’y obligent.
XIII. Droit applicable - Langue
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.
XIV. Garantie Légale
Conformément à l'article L217-4, MA KIBELL livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
XV. Code de la consommation
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
XVI. Code civil
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.